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01/12/2007
Pédopornographie et communications électroniques: la protection du mineur renforcée par les lois du 5 mars 2007
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
Diffamation
01/12/2007
Protection de la réputation d'un homme politique
Cour européenne des droits de l'homme, Gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky- Laurens et a.c/France
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
Publicité
01/12/2007
Commercialisation de vêtements sous la marque et l'enseigne d'une marque de tabac constitutive de publicité indirecte en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, 20e ch. sect. B, 25 octobre 2007, VFG France c/CNC
Compétence territoriale
01/12/2007
Le critère de compétence territoriale : un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre les faits ou actes et le dommage
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 juin 2007, Google c/AXA
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
Droit d'auteur
01/05/2007
Affaire Mulholland drive (suite) : la copie privée ne saurant être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que Choisir et S. Perquin c/ Universal Pictures Video France, Studio Canal et a.
Injure religieuse
01/05/2007
Caricatures de Mahomet non constitutives d'injure religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
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