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Accueil > Le critère de compétence territoriale : un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre les faits ou actes et le dommage -
Compétence territoriale
/ Jurisprudence
01/12/2007
Le critère de compétence territoriale : un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre les faits ou actes et le dommage
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Selon la cour, sauf à vouloir conférer systématiquement une compétence territoriale aux juridictions françaises, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et dommages allégués. Compte tenu de l'universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d'institutionnaliser la pratique du Forum shopping.
En l'espèce, des sociétés soutenaient avoir remarqué que l'interrogation du moteur de recherche Google avec notamment le terme d'« AXA » faisait apparaître des annonces publicitaires de sociétés n'ayant aucun lien avec elles et que ces termes figuraient au nombre des mots clés que le moteur de recherche incite ses clients à utiliser contre rémunération. Les liens commerciaux litigieux ne sont pas apparus sur le site de Google destiné au public français mais sur les sites destinés ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 juin 2007, Google c/AXA
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