Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 13 février 2001, I. Furano, ép. Obispo c/ Sté de Conception de presse
Diffamation
01/06/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 1er mars 2001, Le Febvre c/ Terrier
Marque
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
Marque
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France et TJP & Associés
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Publicité
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puyfontaine (décision non définitive)
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré