Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, SNC Hachette Fillipacchi Associés, Mme Couderc c/ M. Laroche, Mme Bolle
01/12/2004
ALLAEYS Philippe Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, association d'avocats
Vie privée
01/12/2004
Cour d'appel, Versailles, 11e ch. sect. B, 21 octobre 2004, A. Royer c/ J.-L. Romero
Statut professionnel
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. G, 5 mai 2004, SA Mahd Groupe PVM Communication c/ FFM
01/01/2005
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Conséquences de la résolution judiciaire d'un contrat d'artiste prononcée à l'encontre de sa maison de disque
01/12/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solar
Diffamation
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2005, Ministère public c/Baudis, Grimaldi, Portes
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Statut social
01/05/2006
Conseil des Prud'hommes, Paris, Ch. 1 sect. Activités diverses, 3 mars 2006, M. Brocheton c/ Société Glem