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01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, ANPAA c/SAS Lixir, The brand Nation et a.
Cinéma: le producteur aux prises avec le droit à l'image
01/10/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, Soc. Palmeraie et désert c/ Arte et autres
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Procedure
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 18 juin 2008, Soc. SAS c/ IIEESS
Données personnelles
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Note2be.com c/ SNEP-FSU et a.
Droit de réponse
01/07/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2008, J.-P. Lefebvre c/ Commune de Rosny sous Bois et autres
Informatique et libertés
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2008, SNES-FSU et a.c/SARL Not2be.com
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01/06/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 avril 2008, Comité national contre le tabagisme c/Société SEITA Participations et Société Altadis Distribution France
Le seul nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O.c/Notrefamille.com
Internet
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2009, Meridianis Voyages c/SOS Pèlerin