Utilisation illégale de données nominatives sur un site de notation

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Il résulte de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont collectées et traitées de manière loyale et licite et qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

La SARL Note2be est concepteur et éditeur d'un site web gratuit dédié aux élèves et étudiants leur permettant de s'exprimer sur l'application de leurs professeurs et de leurs établissements scolaires. Un syndicat d'enseignants a obtenu du juge des référés la suspension sur le site de l'utilisation de données nominatives d'enseignants, aux fins de leur notation, et leur traitement ainsi que leur affichage sur les pages du site, y compris sur le forum de discussion dont une modération ...

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Note2be.com c/ SNEP-FSU et a.

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