« Le patronyme n'est pas une donnée personnelle ». Ainsi était titré le message du site legalis.net'annonçant la présente ordonnance de référé. Pareille formulation avait assurément le mérite d'attirer l'attention et de susciter la curiosité. Elle ne peut cependant être retenue comme rendant exactement compte de la décision. La situation et la motivation sont plus complexes. Saisi notamment d'une demande d'interdiction d'utilisation d'un tel nom patronymique pour la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O. c/Notrefamille.com
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
(2) « Les nouvelles frontières de la vie privée. Droits de la personnalité. Protection des donnéespersonnelles », 25 septembre 2008. En attendant la publication des actes dans unprochain numéro de Légicom, voir le compte-rendu du Forum par A. Granchet, Légipressen° 256-II, p.161.
(3) Pour toutes ces dispositions, voir notamment Derieux, E. et Granchet, A., Droit de la communication.Lois et règlements. Recueil de textes, Victoires Editions, 7e éd., 2008, 369 p.
(4) Derieux, E., Dictionnaire de droit des médias, Victoires Editions, 2004, 352 p.
(5) « Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relativeà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données ».