Sur le même sujet

Donnees personnelles / Jurisprudence

Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle

1/10/2008

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > LE SEUL NOM PATRONYMIQUE N'EST PAS UNE DONNÉE PERSONNELLE -

Le seul nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
/ Cours et tribunaux


01/12/2008


LE SEUL NOM PATRONYMIQUE N'EST PAS UNE DONNÉE PERSONNELLE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



« Le patronyme n'est pas une donnée personnelle ». Ainsi était titré le message du site ‘legalis.net'annonçant la présente ordonnance de référé. Pareille formulation avait assurément le mérite d'attirer l'attention et de susciter la curiosité. Elle ne peut cependant être retenue comme rendant exactement compte de la décision. La situation et la motivation sont plus complexes. Saisi notamment d'une demande d'interdiction d'utilisation d'un tel nom patronymique pour la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O.
c/Notrefamille.com
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
1241 mots