Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil
01/04/2004
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner
01/05/2004
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Secret de l'instruction
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid, et a.
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, Nathalie Boisseau c/ Cosme Rogeau et Daniel Valdman
Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé
01/07/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
01/04/2006
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)