Droit d'auteur
01/02/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 janvier 2010, SIPA Press c/G. Gastaud
Artiste-interprète
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
Concurrence
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Droits voisins
01/10/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
01/12/2011
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Marque
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay international AG, eBay INC
Droit d'auteur
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 décembre 2009, Éditions Gallimard c/PUF
Droit d'auteur
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 20 février 2009, F. Ede c/SA Éditrice du Monde et SARL Christophe L.
Droits voisins
01/02/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac direct et a.(Six jugements dans le même sens)
Droits voisins
01/02/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac direct et a.(6 jugements dans le même sens)