Marque
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 septembre 2008, Soc. Miss France c/ F. Charrier, J.-C. Marchais et MAP Production
Droit d'auteur
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 mars 2010, Société éditrice du Monde c/ SARL Sonora Media et a.
Droit d'auteur
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2010, C. Debieuvre c/ T. Parker et a.
Droits voisins
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 janvier 2010, SPEDIDAM c/ SARL Karl More Productions France et a.
Droit d'auteur
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
Droit d'auteur
01/11/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Prod. et Ed. Paul Lederman c/ Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma
Artiste-interprète
01/05/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Société Du jamais Vu c/ Mme X.
Le csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs
01/05/2010
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 2 décembre 2009, Société BFM TV
Artiste interprete
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 3 octobre 2008, P. Burtin c/ Universal music