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Refus de requalification de contrats d'un correspondant local de presse
01/06/2008
REFUS DE REQUALIFICATION DE CONTRATS D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE
Cour d'appel, Rennes, 8e ch. prud'hom., 28 juin 2007, Marquet c/SA Ouest France
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Entre nécessaire adaptation et instabilité législative
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Imputer à un juge d'instruction d'être un « honorable correspondant » d'un quotidien porte atteinte à son honneur et à sa réputation professionnels
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 mars 2007, Min. public et Eva Farseth épouse Joly c/ MM Cohen, Durand et a.
Référé
01/05/2008
Contrôle du juge des référés sur un reportage relatant une mise en examen
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, Ord. réf., 25 février 2008, C. Gourbeyre c /France 3
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
Secret des sources
01/05/2007
La demande en référé de communication de documents à l'appui d'un article dénigrant se heurte au principe du secret des sources
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 mars 2007, Société Dexsil Labs France c/ Société Santé Port Royal
Retour au strict encadrement du cdd d'usage
01/05/2008
RETOUR AU STRICT ENCADREMENT DU CDD D'USAGE
Cour de cassation, Ch. soc., 23 janvier 2008, Mme X. c/SAM Monégasque des ondes
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
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