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Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
Le droit à l'image patrimonialisé
01/03/2007
Le droit à l'image patrimonialisé (Suite)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Droit a l'image
01/03/2007
Justification du refus en référé d'accorder le retrait de la vente d'un magazine attentatoire au droit à l'image et à la vie privée d'un présentateur de télévision
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, C. Dechavanne c/ SCPE
Droit d'auteur
01/03/2007
Limite posée au droit moral en cas d'exploitation de chanson sous forme de compilation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
Droit de propriété
01/03/2007
Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
Injure
01/03/2007
Dessin constitutif d'injure à l'encontre de la police
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
Vie privée
01/03/2007
L'enterrement de la grand-mère d'un jeune artiste vainqueur d'un jeu de télé réalité n'est pas un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 octobre 2006, X et a. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Publicité
01/03/2007
Publicité à faveur de l'alcool : mise en scène destinée à valoriser le produit
Cour de cassation, ch. crim., 19 décembre 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Gérard X et Alain Y
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