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Date
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
Droit d'auteur
01/12/2007
L'industrie musicale, satisfaite de l'accord Olivennes, s'engage sur la suppression des DRM
01/12/2007
La loi de lutte contre la contrefaçon: première lecture
CASTELAIN Jean Avocat au Barreau de Paris Granrut Avocats
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Un décret pour le e-droit de réponse
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Constitue une diffamation l'imputation de la commission centaines de meurtres faite aux forces de police
Cour de cassation, ch. crim., 11 juillet 2007, M. Bourokba et E. de Buretel de Chassey
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Droit d'auteur
01/09/2007
Condamnation pour abus de droit moral d'un ayant droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
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