Le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence par une autorité publique dans son droit à la liberté d'expression

Un éditeur d'une publication traitant de la santé sous toutes ses formes, adoptant une démarche résolument critique des thérapies et informant les lecteurs des thérapies alternatives, s'était vu refuser le renouvellement de son inscription à la CPPAP au motif que ladite publication ne présentait pas le caractère d'« intérêt général» requis par l'article 72 III de l'annexe III du CGI. La demanderesse se plaint du retrait des avantages accordés en matière fiscale et postale, qui porterait selon elle atteinte à sa liberté d'expression et à la liberté de la presse.

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