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Pertinence 
Date
Droits d'auteur
01/11/2003
Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD
Concurrence
01/12/2003
Nécessité de caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de ceux ayant donné lieu à condamnation du chef de contrefaçon
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier
Présomption d'innocence
01/12/2003
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 octobre 2003, Marc Tellenne c/ Marc-Olivier Fogiel, Sté Paf productions, Sté France, Gilbert Collard, Édouard Martial
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Marque
01/12/2003
Qualification du caractère distinctif d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum, Société Luticiel c/ Société Google France
Propriété littéraire et artistique et libertés individuelles
01/09/2003
Avis du CSPLA n° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et libertés individuelles du 26 juin 2003
26 juin 2003
Reproduction d'uvres graphiques dans un catalogue de ventes aux enchères
01/07/2003
REPRODUCTION D'UVRES GRAPHIQUES DANS UN CATALOGUE DE VENTES AUX ENCHÈRES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, SA Moulinsart et autre c/ SCP Tajan
Droit d'auteur
01/05/2003
Refus de qualifier un contrat liant un photographe à une société de contrat de commande pour la publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 février 2003, M. Martinez c/ Sté Solfin
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
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