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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2002
Point de départ de la prescription de trois mois sur un site de ventes aux enchères en ligne d'objets nazis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 février 2002, MRAP et Amicale des déportés d'Auschwitz c/ T. Koogle et Yahoo Inc
Droit d'auteur
01/06/2002
Exploitation non autorisée de photographies issues de la base de données d'une agence de presse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mai 2002, AFP c/ Front national, Comité Le Pen Président et J-M. Le Pen
Droit d'auteur
01/06/2002
Propos diffamatoires et injurieux tenus sur un forum de discussion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 février 2002, Télécom city, Macia et Bakar c/ Finance net
Droit d'auteur
01/06/2002
Compétence du juge pénal français
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 février 2002, MRAP et Amicale des déportés d'Auschwitz c/ T. Koogle et Yahoo Inc
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Marque
01/10/2003
L'utilisation d'une marque renommée pour une activité non similaire entraîne la responsabilité civile de l'utilisateur
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
Concurrence
01/10/2003
Concurrence déloyale constituée par la volonté d'identifier pleinement deux services concurrents
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2003, SA Iliad c/ Cédric A.
Droit d'auteur
01/10/2003
La présentation d'un site internet de manière quasi similaire à un autre site ayant la même activité constitue une contrefaçon
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 18 juin 2003, SA Dreamnex c/ SARL Kaligona
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