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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/10/1997

Dispense du paiement des droits d'auteurs pour les organismes à but caritatif et non lucratif

Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie

01/07/2004

CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)

01/06/1999

Distribution et vente de copies numériques musicales

01/07/1999

RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET RETRANSMISSION PAR CÂBLE : ASPECTS DE CONFLIT DE LOIS *

BERGÉ Jean-Sylvestre Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de France

Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem

01/04/2004

Vive le domaine public harmonisé !

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP

01/10/1998

LE DROIT DE L'ÉDITION EST-IL APPLICABLE À INTERNET ?

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dispositions maintenues par la loi du 30 septembre 1986)

01/10/2004

Intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Texte consolidé

Propriété intellectuelle

01/11/1997

Propriété intellectuelle (droits d'auteur gestion de l'ADAMI rapport publication)

Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique

01/10/2004

LE KARAOKÉ CONSTITUE UNE REPRODUCTION GRAPHIQUE ET REQUIERT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE MUSIQUE

Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres

Droit d'auteur

01/03/1998

Ordonnance de référé interdisant l'utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 27 septembre 1997, Th. Bangalter et autres c/ Société France 2

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

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