Propriété intellectuelle (droits d'auteur – gestion de l'ADAMI – rapport – publication)

Question – M. Robert Gaïa rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication qu'un audit sur la gestion de l'ADAMI (Société civile pour l'administration et la gestion des droits des artistes et musiciens interprètes) a été réalisé de juillet 1996 à février 1997 par un inspecteur général des finances et par un inspecteur général de la culture, que cet audit n'a toujours pas été rendu public auprès des ayants droit. En conséquence, il lui demande si elle compte ...