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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/12/2002
Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 25 juillet 2002, P. Ballester c/ SNC L'Équipe
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
01/11/2002
LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Procédure
01/11/2002
Nullité de l'assignation qui invoque différentes atteintes au visa du même article
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, Julien c/ Hachette Filipacchi
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Droit d'auteur
01/11/2002
La parodie d'une uvre première ne doit pas engendrer de confusion dans l'esprit du public entre les deux uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP, Joe et autres c/ Callot
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
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