Loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

[…] Article 15 I. - L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique. » II. - Dans l'article L. 311-2 du même code, les mots : « aux articles L. 214-1 et L. 311-1 » sont ...