Diffamation
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L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Liberté d'expression
01/04/2008
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mars 2008, TNS Secodip c/CGT des sociétés d'études
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, Jacky Boy Music c/Salvador
Droit d'auteur
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 janvier 2008, M. Delasnerie c/SARL Télé Images
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)