Recommandation du CSA à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle

[…] En application des articles 13 et 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui s'applique à compter du 1er décembre 2006 et jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle.Toutefois, la recommandation ne s'applique pas aux services de télévision et de radio : - qui sont exclusivement accessibles par internet en dehors ...