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Pertinence 
Date
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Référé
01/05/1997
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
Diffamation
01/06/1997
Présomption de mauvaise foi et démonstration de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 janvier 1997, J. Tiberi c/ Ph. Amaury
Présomption d'innocence
01/06/1997
Atteinte à la présomption d'innocence du fait de la publication, sans aucune réserve, d'une conviction de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 décembre 1996, Ch. Carifalis c/ Ch. Grimaldi
Agence de presse
01/06/1997
Conditions de l'appel en garantie d'une agence de presse par un journal défendeur dans une procédure de diffamation et d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 décembre 1996, Ch. Carifalis c/ Ch. Grimaldi
Reconduction des autorisations hors appel à candidatures
01/05/1997
RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES
Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Association Ici et maintenant
Présomption d'innocence
01/05/1997
Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
Limites au droit à l'image
01/05/1997
LIMITES AU DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
Droit à l'image
01/01/1998
Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
Journaliste
01/01/1998
Journaliste professionnel, présomption de salariat
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 octobre 1997, Nicoli c/ Société Varenne
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