01/06/2005
ROYER Guillaume Allocataire-moniteur à la Faculté de Droit de Nancy Membre de l'ISCRIMED (Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical)
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
Droit d'auteur
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de presse et d'édition c/ SA 1633
Aucun délai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience
01/05/2005
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 novembre 2004, M. Luxey c/ Radio Monte Carlo
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Procédure
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, M. et Mme Clarenn et a.c/ M. de Carolis et a.