L'absence de dénonciation à Parquet d'une assignation civile en diffamation peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose qu'à peine de nullité de la poursuite : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] et qu'elle sera notifiée […] au Ministère public », est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant cette juridiction. Ce texte institue des formalités substantielles et d'ordre ...