Droit d'auteur
01/05/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 1er mars 2013, W. Abenhaim c/ Sté La dépêche interactive (décision défi nitive)
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
01/03/2013
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Diffamation
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 janvier 2013, Les laboratoires Servier c/ N. Demorand et a.(décision non définitive)
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
01/02/2013
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Streaming : fi n d'émission pour radioblog
01/02/2013
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, sté mubility et a.
Droit à l'image
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 janvier 2013, C T. El Borgi c/ Métropole Télévision et a.
Droit d'auteur
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, J. Loncol et a. c/ JEM Productions SAS et a.
01/03/2013
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Vie privée
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 janvier 2013, Virginie G. c/ Juan F.