Mise à disposition au public d'oeuvres audiovisuelles par des liens hypertextes profonds : absence d'identification des oeuvres et du préjudice

Un groupe de télévision et ses filiales, ¦¦ qui exploitent des services de télévision de rattrapage sur deux sites dédiés, estimait que la société intimée, qui exploite elle aussi un service de télévision de rattrapage, porte atteinte à leurs intérêts en permettant aux visiteurs de ce site d'avoir directement accès à ses programmes sans être préalablement dirigés sur les pages d'accueil des deux sites de la demanderesse. Le tribunal l'avait débouté de toutes ses prétentions, sur le fondement de la violation des conditions générales d'utilisation des services de TV de rattrapage des chaînes, de l'atteinte aux droits d'auteur, de l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données et de concurrence déloyale et parasitisme.

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