Le Conseil d'etat censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel

Il résulte de l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, assurant la transposition de la directive 2001/29/CE, que les auteurs et artistes-interprètes des oeuvres fi xées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que leurs producteurs, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction de leurs oeuvres à fi n de copie privée. Cette rémunération est également due aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fi xées sur tout autre support, au titre de leur reproduction aux fi ns de copie privée sur un support d'enregistrement numérique. L'article L. 311-5 du Cpi laisse à une commission le soin de déterminer les types de support, les taux de rémunération (qui sont fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet) ainsi que les modalités de versement de celle-ci.

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