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Pertinence 
Date
01/10/2012
Manquement à l'obligation de prompt retrait d'un hébergeur après une notification régulière
RESPONSABILITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 septembre 2012, TF1 et a. c/ Dailymotion
Mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour diffamation
01/05/2000
MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UN MINISTRE POUR DIFFAMATION
Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
La diffamation exclut l'action en responsabilité civile : la cour de cassation persiste et signe
01/07/2004
LA DIFFAMATION EXCLUT L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 5 février 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Droit d'auteur et numérique
01/04/2001
Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis
DUSOLLIER Séverine Maître de conférences aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur
Responsabilité d'un producteur de service télématique
01/05/1999
RESPONSABILITÉ D'UN PRODUCTEUR DE SERVICE TÉLÉMATIQUE
Cour de cassation, ch. crim., 8 décembre 1998, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Responsabilité d'un fournisseur d'hébergement sur internet
01/04/1999
RESPONSABILITÉ D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Hallyday
Responsabilité du directeur de la publication pour diffusion de messages pornographiques
01/11/2000
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR DIFFUSION DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, X et Société Y
Responsabilité pour l'exploitation publicitaire de la photographie d'une uvre protégée
01/05/2001
RESPONSABILITÉ POUR L'EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE UVRE PROTÉGÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, Association pour l'information municipale et autres c/ Kenzo et autres
Contrefaçon de film sur un site de partage vidéo: quelle responsabilité?
01/09/2007
CONTREFAÇON DE FILM SUR UN SITE DE PARTAGE VIDÉO: QUELLE RESPONSABILITÉ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord-Ouest Production et a.c/SA Dailymotion et a.
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