Publicité et promotion des ventes : une révolution ? Analyse de la nouvelle réglementation et de la jurisprudence (communautaire et française)

(2) Art. L. 120-1 Code consom. 2. Art. L. 121-1, I Code consom.

(4) En ce sens, voir E. Andrieu, Droit de la publicité– mai 2008-mai 2009, Légipresse 2009,n° 262, p. 78.

(5) Art. L. 121-1, I, d Code consom.

(6) Art. L. 121-1, I, g Code consom.

(7) Art. L. 121-1, II Code consom.

(8) Voir par ex. Cass. crim. 2 oct. 1985, n° de pourvoi:82-92125.

(9) Cass. crim. 4 nov. 2008, n° 08-81618; Cass.crim. 24 mars 2009, n° 08-86530.

(10) C'est ce que présuppose la notion de pratiquecommerciale. Voir également l'article L. 121-1, I,f qui se réfère au professionnel.

(11) Art. L. 121-5 Code consom.

(12) S. Fournier, De la publicité fausse aux pratiquescommerciales trompeuses, Droit pénal2008, Étude 4, p. 16.

(13) Art. L. 121-1-1 Code consom.

(14) COM (2001) 546 final.

(15) Art. 54, loi du 14 juillet 1991 sur les pratiquesdu commerce et sur l'information et la protectiondu consommateur: «Il y a offre conjointe (…)lorsque l'acquisition, gratuite ou non, de produits,de services, de tous autres avantages, ou de titrepermettant de les acquérir, est liée à l'acquisitiond'autres produits ou services, même identiques.Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offreconjointe au consommateur effectuée par un vendeurest interdite (…)».

(16) CJCE, 23 avril 2009, C-261/07 et C-299/07VTB-VAB et Galatea, LP n° 262-08.

(17) pt 50.

(18) pt 52.

(19) pt 53.

(20) pt 56.

(21) pt 56.

(22) pts 54 et 55.

(23) articles 6 et 7.

(24) articles 8 et 9.

(25) pt 55.

(26) pt 57.

(27) pts 64, 65.

(28) pt 65.

(29) pt 46.

(30) E. Petit, La conformité de l'interdiction desventes avec prime et des ventes liées remise encause, D. 2009, AJ, p. 1273.

(31) CA Paris, 14 mai 2009, n° 09/03660, SAFrance Telecom c/ SAS Free et a., LP n° 262-09;LEDC juillet 2009, p. 7, obs. D. Bosco infirmantTcom. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cégetelc/ SA France Telecom et Orange Sports, LP260-05; LP n° 261-III, p. 93, note M.-C. Boutard-Labarde & F. Fajgenbaum.

(32) Article L. 122-1 Code consom.

(33) D. Roskis, Télévision par ADSL : oui à l'exclusivitéOrange Foot, JCP E 2009, Actualités, 299.

(34) Art. L. 312-1-2 Code mon. & fin.: «I. - 1. Estinterdite la vente ou offre de vente de produits oude prestations de services groupés sauf lorsque lesproduits ou prestations de services inclus dansl'offre groupée peuvent être achetés individuellementou lorsqu'ils sont indissociables».

(35) En ce sens, voir égal. E. Petit, La fin de l'interdictiondes ventes subordonnées confirmée,D. 2009, AJ, p. 1475.

(36) C. Aubert de Vincelles, CJCE, 23 avril 2009,C-261/07 et C-299/97, VTB-BAB et Galatea:Harmonisation totale et directive 2005/29 sur lespratiques commerciales déloyales, RDC 2009,p. 1458 et s.

(37) Art. L. 121-35 Code consom; art. R. 121-8 àR. 121-10 Code consom.

(38) Cass. com. 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-13797.

(39) Cass. com. 6 mai 2008, pourvoi n° 07-16381.

(40) Art. L. 312-1-2, I, 2. Code mon. & fin.

(41) Y. Kergrohennn, Les ventes avec primes,Revue de la concurrence et de la consommationn° 129, sept-oct. 2002, p. 45 et s.

(42) F. Greffe & P.-B. Greffe, La publicité et la loi.Droit français, Union européenne, Suisse, Litec,11e éd., p. 957.

(43) Article L. 121-1-1, 16° Code consom.

(44) Concl. avocat général, présentées le 3 septembre2009, aff. C.304/08 Zentrale zur Bekämpfungunlauteren Wettbewerbs e. V.

(45) Art. L. 121-1-1, 19° Code consom.

(46) E. Andrieu, Droit de la publicité, mai 2008-mai 2009, préc., p. 82.

(47) Cass. ch. Mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22981.

(48) C. Aubert de Vincelles, Harmonisation totaleet directive 2005/29 sur les pratiques commercialesdéloyales, préc.

(49) CJCE 1er avril 2004, Freiburger, C-237/02, pt22; CJCE 4 juin 2009, Pannon, C-243/08, pt 42.

(50) Rép. Min. n° 53519, JOAN Q 8 sept. 2009.

(51) Art. 2h) de la directive.

(52) Art. 2e) de la directive.

(53) Voir par exemple CA Paris, 12 avril 1983, gaz.Pal. 1983, I, p. 341; Cass. crim. 21 mai 1984, N°de pourvoi: 83-92985 (publicité hyperbolique devalises résistant à des bulldozers); CA Paris,16 mai 2008, Juris-Data n° 2008-364022.

(54) D. Fenouillet, RDC 2009, p. 130.

(55) TGI Paris, 24 juin 2008, UFC Que Choisir c/Ets Darty et Fils; Cass. civ. 1re, 15 juin 2008,n° 06-21514; J. Proximité Caen, 30 avril 2008,Com. Com. Electr. 2008, comm. 115, obs. Ph.Stoffel-Munck; J. Proximité Tarascon, 20 nov.2008 & CA Douai, 26 janv. 2009, Com. Com.Electr. 2009, comm. 47, obs. Ph. Stoffel-Munck;J. Proximité Chinon, 7 avril 2009, Com. Com.Electr. 2009, comm. 57, obs. Ph. Stoffel-Munck.

(56) Ph. Stoffel-Munck, obs. ss J. Proximité Caen,30 avril 2008, Com. Com. Electr. 2008, comm.115.

(57) CA Montpellier, ch. Corr. 7 mai 2009, Juris-Data n° 2009-006020; JCP G 2009, n° 39, 255: lavente d'un ordinateur préquipé n'est pas unevente liée, le système d'exploitation ne constituantpas un autre produit au sens de l'articleL. 122-1.

(58) Sur cette question, voir D. Fenouillet, RDC2008, p. 350.

(59) C. Aubert de Vincelles, Harmonisation totaleet directive 2005/29 sur les pratiques commercialesdéloyales, préc.

(60) V. par ex. TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFCQue Choisir c/ CDiscount, Com. com. électr.2008, comm. 69, obs. A. Debet.

(61) § 14: Créer, exploiter ou promouvoir un systèmede promotion pyramidale dans lequel unconsommateur verse une participation en échangede la possibilité de percevoir une contrepartie provenantessentiellement de l'entrée d'autresconsommateurs dans le système plutôt que de lavente ou de la consommation de produits.

(62) En ce sens, voir C. Aubert de Vincelles, Harmonisationtotale et directive 2005/29 sur les pratiquescommerciales déloyales, préc.

(63) M. Pédamon, La réglementation des ventesavec primes: entre droit de la consommation etdroit de la concurrence, in Liber amicorum JeanCalais-Auloy, Études de droit de la consommation,Dalloz, p. 822 et s.

(64) COM (2001) 546 final, art. 4. 64. Harmonisation totale et directive 2005/29 surles pratiques commerciales déloyales, préc.