Débats

Avocat au Barreau de Paris Votre présentation est tout à fait claire. Il me semble que la directive a une incidence beaucoup plus large. Son architecture est différente de celle retenue en droit français où l'on trouve de façon éparse les pratiques commerciales déloyales, les pratiques trompeuses et les pratiques interdites. On risque, en prenant l'architecture de la directive, d'avoir un champ beaucoup plus large. Par exemple, l'interdiction de revente à perte, qui est une pratique ...