Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux

Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Conseil a également la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique. À ce titre, il lui appartient de prendre les mesures qui permettent d'assurer la protection du très jeune public à l'encontre ...