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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2005
Le choix de l'éclairage d'un tableau ou celui du cadrage guidé par la composition artistique originelle ne suffisent pas à démontrer l'originalité d'une photographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 24 juin 2005, M. Jacques L'Hoir c/ Sté Éditions Larousse et autres
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Liberté de la presse et conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits
01/06/2005
Résolution 1438 (2005) du Conseil de l'Europe du 28 avril 2005 relative à la liberté de la presse et aux conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits (1)
28 avril 2005
Diffamation
01/04/2005
L'action en diffamation ne suppose pas que soit rapportée la preuve d'un préjudice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, M. Roets c/ Mme Brum
Droit d'auteur
01/03/2006
La renonciation par un universitaire à ses droits patrimoniaux ne peut être acquise que dans la mesure où elle est éclairée, consentie et non équivoque
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 novembre 2005, Tal Tamari c/ Établissement public Université ParisX Nanterre et Association d'ethnologie
Droit d'auteur
01/04/2005
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
Cour de cassation, Ch. soc., 3 mars 2004, Mme X.
01/03/2005
Droit d'auteur et vie privée
ISRAEL Sylvia DEA de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle Université Panthéon-Assas (Promotion 2003-2004)
Marques
01/03/2005
Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 octobre 2004, Sté Textiles pasteur c/ K. Takada et S.A.Kenzo Takada (décision définitive)
Droit a l'image
01/03/2005
S'agissant d'illustrer un sujet d'information (sur la communauté homosexuelle), l'autorisation des personnes filmées n'a pas à être sollicitée de manière expresse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 15 septembre 2004, O. Pichet c/ Sté Tout Audiovisuel production, TF1
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