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Pertinence 
Date
Concurrence
01/04/2004
Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en raison de diffusion d'une émission sur une chaîne câblée en fraude des droits du producteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
Droit de réponse
01/01/1998
Obligation d'insertion d'une réponse en relation avec les éléments de la mise en cause
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 avril 1996, Front national c/ L'Yonne Républicaine
Droit de réponse
01/01/1998
La réponse ne doit pas être contraire à l'intérêt légitime de tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, Boudarel c/ Le Figaroet Grimaldi
Vie privée
01/01/2004
Contours de la vie privée d'une personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 mai 2003, Stéphanie Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Diffamation
01/03/2004
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité brûlante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 29 janvier 2004, Société Buffalo Grill c/ N. Trocellier et autre
Diffamation
01/03/2004
Le caractère diffamatoire d'une allégation doit être apprécié objectivement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 décembre 2003, Bernard Anthony c/ Serge July, C. Forcari, Libération
Droit de réponse
01/01/1998
Droit de réponse entre publications de presse lorsque la personne éditrice n'est pas désignée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 16 décembre 1997, SA Éditions Minutes c/ SA Groupe Express
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Injure
01/11/2003
Quand la diffamation absorbe l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
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