Droit a l'image
01/12/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 octobre 2007, Mme X.c/SCPE
Compétence territoriale
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 juin 2007, Google c/AXA
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01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Droits voisins
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Vie privée
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Société Agence Rapho et Éditions Belin
Diffamation
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 4 juillet 2007, H. Le Bras c/E. Pierrat