Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Diffamation
01/01/2007
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 28 septembre 2006, Philippe Amaury et a.c/ Philippe Kaltenbach
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
01/03/2007
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Diffamation
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, 1re ch. civ., 13 octobre 2006, Christian Messmer c/ Jean-Paul Cluzel et a.
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres