Une révolution dans la promotion des ventes : la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur

Depuis quelques années, les autorités communautaires ont initié une réflexion importante tendant à harmoniser les réglementations nationales relatives aux promotions des ventes. À ce titre, la Commission européenne a, le 2 octobre dernier, communiqué une proposition de règlement*. Si celui-ci était adopté dans les termes actuels, en prévalant sur les textes nationaux existants, il supprimerait toutes les restrictions de principe portant sur les mécanismes promotionnels habituellement utilisés en droit interne.

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