Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2009
Cour de cassation, ch. crim., 20 janvier 2009, X.J.
01/05/2009
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
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01/04/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 18 février 2009, Binckbank c/Cortal Consors
Injure à raison d'un handicap et droit à l'humour
01/03/2009
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, P. et L. Lemarchal c/F. Martin
Vie privée
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, A. Sepho dit « Jenny Bel'Air » c/ Chez Wam et Canal+ Diffusion
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lambert (dit Lafesse) et a.c/ YouTube, Canal+ et StudioCanal
Vie privée
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez