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Pertinence 
Date
01/11/2006
La mise en oeuvre de la loi DADVSI par les médias Compte rendu du Forum Légipresse du 5 octobre 2006
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Aides de l'état a la presse
01/11/2006
Un magazine qui tire sa substance d'une émission de télévision ne peut prétendre au bénéfice des aides à la presse
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européennes de publications
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
La cjce, la publicité comparative et la grande distribution
01/11/2006
LA CJCE, LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA GRANDE DISTRIBUTION
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 19 septembre 2006, Aff. C-356/04 Lidl Belgium GMBH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV
Prime d'ancienneté d'un journaliste
01/11/2006
PRIME D'ANCIENNETÉ D'UN JOURNALISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 11 juillet 2006, Sté Editions Larivière c/ X. de Nauw
Publicité
01/12/2006
Publicité en faveur du tabac : absence d'élément matériel de l'infraction
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
DéCLINAISON D'éMISSIONS TéLéVISéES DANS LA PRESSE éCRITE : LA PRUDENCE S'IMPOSE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Statut professionnel
01/01/2007
L'associé-gérant d'une EURL ne peut obtenir la carte de presse
Conseil d'Etat, 6e et 1re sous-sect. réunies, 15 novembre 2006, Patrick A.
Vie privée
01/01/2007
Annonce sur un site internet d'un état de grossesse supposé portant atteinte à la vie privée du couple et réparation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S.c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/01/2007
Suspension de l'exécution provisoire dont est assortie une mesure de publication judiciaire pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 1er décembre 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Muriel Robin
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