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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2007
Un adepte du peer-to-peer ne peut se prévaloir de l'exception de copie privée
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Buena Vista Home Entertainment et a.c/Aurélien D.
Droit d'auteur
01/11/2007
Reconnaissance de la courte citation en matière photographique à fins d'actualité, à des faits antérieurs à la loi DADVSI
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, Société de conception de presse et d'édition c/SA 1633
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
LE RENFORCEMENT DU DROIT DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
01/12/2007
La loi de lutte contre la contrefaçon: première lecture
CASTELAIN Jean Avocat au Barreau de Paris Granrut Avocats
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
Mode de calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes
01/10/2007
MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES JOURNALISTES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, SNT France 3 c/M. Shnaebele
Vie privée
01/10/2007
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse populaire: appréciation par le juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 28 août 2007, F. Hollande et V. Trierweiler c/SAS Mondadori magazines France et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
Diffamation
01/09/2007
Reconnaissance de la possibilité d'apporter la preuve de faits remontant à plus de dix ans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
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