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Pertinence 
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Procédure
01/01/2013
Est considérée comme abusive l'action intentée avec témérité, et dont l'assignation était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité
Tribunal de grande instance, Nevers, Ord. réf., 23 octobre 2012, M. Carillon c/ UMP (Décision non définitive)
Provocation
01/01/2013
Provocation à la haine lors d'une manifestation sportive
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 septembre 2012, V. Bourdon et a. c/ Fédération Française de Football et a.
Racisme
01/01/2013
L'emploi du terme « souchiens » pour désigner les Français dits « de souche » ne caractérise pas une injure
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2012, AGRIF c.H. Bouteldja
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
Droit de réponse
01/02/2013
La mise en cause de l'honneur d'un journaliste peut motiver un refus d'insertion d'un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 décembre 2012, L. Bayle c/ M-O. Amaury et a.
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
01/01/2013
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c. SA La Dépêche du Midi
Droit de réponse
01/01/2013
Condamnation d'une chaîne de télévision à diff user un droit de réponse sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1982
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 novembre 2012, R. Pfl imlin et a. c/ SA Crédit agricole
Dénigrement
01/01/2013
La critique visant les produits et services d'une société relève du dénigrement et non de la diff amation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 septembre 2012, Mme X.
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