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2048 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droits voisins
01/06/2005
Le producteur de phonogrammes reste titulaire de ses droits sur les phonogrammes qu'il a produits en dépit de la résiliation amiable du contrat d'enregistrement qui le lie à l'artisteinterprète
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 12 avril 2005, Société Universal Music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Droit d'auteur
01/07/2005
Rejet d'une action en contrefaçon, faute pour la société d'édition demanderesse d'avoir obtenu la cession des droits de tous les coauteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
Droit d'auteur
01/07/2005
Appréciation de l'abus notoire dans l'usage ou le non usage du droit de divulgation d'une uvre de la part des représentants de l'auteur décédé
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, J. Martinez fructuoso c/ Syndicat d'initiative de Cabris et SA AXA assurances Iard
Droit d'auteur
01/07/2005
Une convention n'a pu investir le concepteur d'un dictionnaire de la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Droit d'auteur
01/07/2005
Est constitutive d'une contrefaçon la reproduction dans un ouvrage, sous la signature d'un autre auteur, de passages d'une rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 novembre 2004, I. Durupt de Baleine c/ Les éditions Filipacchi et S. Y.Balizet
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Marque
01/07/2005
Condamnation d'un fournisseur de liens promotionnels pour contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et M. Pierre Alexis T.c/ Sté Google France, Tiger franchisée Unicis et M. Bruno R
Marque
01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
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