appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Droit d'auteur
01/04/2002
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2001, Gadéa
Droit de réponse
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6
Diffamation
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 janvier 2002, Bellay, Basse et Europe 1 Télécompagnie c/ Saccomano
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Droit d'auteur
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions Musicales et autres c/ Sté P. Lannier et autres
uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/11/2001
concernant certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et autres uvres audiovisuelles rendue publique le 27 septembre 2001 (extraits*)
1er novembre 2001
Droit à l'image
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 mars 2001, R. Thérond c/ R. Koubi
Droit d'auteur
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 mars 2001, W. Robert c/ Sté Dictionnaires Robert