Droit d'auteur
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Droit d'auteur
01/07/2011
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Droit d'auteur
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 juin 2004, Syndicat national de la Presse quotidienne régionale, SA Alsacienne de Publications, et autres c/SA Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, Ord. réf., 5 septembre 2006, Copiepresse c/ Google INC
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
01/05/1999
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
01/03/2007
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat