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Pertinence 
Date
Référé
01/11/1999
Limites des pouvoirs du juge des référés à l'égard de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 août 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres
01/11/1999
QUELLE POLITIQUE FISCALE POUR L'AVENIR DE L'ÉDITION NUMÉRIQUE ?*
BOUTELLIS Olivier PricewaterhouseCoopers, Bruxelles Senior Manager Global E-business Team
Procédure
01/11/1999
Dénonciation à Parquet de l'assignation civile
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
01/10/1997
LA RESTITUTION DES FRÉQUENCES FM OU LE COUP DE POKER DU CSA
RONY Hervé Directeur général de la SCAM
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
NOMS DE DOMAINE ET CONTREFAÇON DE MARQUES
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Tarifs postaux de presse : le ciblage en question
01/01/2000
TARIFS POSTAUX DE PRESSE : LE CIBLAGE EN QUESTION
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique et culturelle et autres
Le champ d'application de la licence légale
01/01/2000
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, SA France 2 c/ Société Emi Records Ltd. UK
Référé
01/01/2000
Le juge des référés ne peut prévenir un dommage seulement hypothétique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 1999, Vergès c/ Violet et Editions du Seuil.
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
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