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Pertinence 
Date
Procédure
01/01/2009
Qualification de l'infraction de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2008, C. Cotten, T. Bécourt et S. Bedrouni c/ G. Fenech
Internet
01/03/2009
La titularité du nom de domaine ne suffit pas à la qualification d'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ A. Piskorski
Protection de la jeunesse
01/01/2004
Modalités d'application de l'article 227-24 du code pénal
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Alicia Delamarre et l'association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay et des environs c/ D. B. et N.-G. T
Droit d'auteur
01/04/2000
Qualification d'uvre collective d'un CD-Rom de jeu
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Procédure de presse
09/06/2021
Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité d’une citation directe ne comportant pas d’élection de domicile par la partie civile
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 21 mai 2021, Association L’Ange bleu c/ Gabriel M.
Qualification d'un lexique en uvre de collaboration
01/01/2003
Qualification d'un lexique en uvre de collaboration
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 mars 2002, CIara Bacchetta, Vincent Barrailler, Thomas Bonnel, Camille Grand et Thierry Tardy c/ SA Ellipses Editions Marketing, Pascal Boniface
Audiovisuel
01/05/2004
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle documentaire de l'émission Popstars
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
Procédure
01/04/1999
Nullité de la citation pour erreur de qualification de la diffamation en fonction de l'identité de la personne visée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Le Chevallier c/ G. Blondeau
Droit d'auteur
01/12/2008
Violation du droit de divulgation par la publication postume d'oeuvres inédites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 octobre 2008, Consorts Giraud d'Agay c/ Éditions des arènes
Statut professionnel
01/03/2008
Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur
Cour de cassation, Ch. soc., 19 décembre 2007, Mme Y.c/Sté EMAS
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