Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
Télécommunications
01/09/2000
Cour d'appel, Pau, 1re ch., 14 octobre 1999, France Télécom c/ M. J.-M. Libre
Diffamation
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, M. Garretta c/ S. July et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Mise en uvre de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 20 septembre 2000, SARL One. Tel c/ SA Multimania
Diffamation
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2000, Gérard c/ Agron
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France