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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2000
Responsabilité de l'annonceur en cas de contrefaçon commise par l'agence de publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2000, Hertz c/ Duplan, Diaphor et Gip Prim.
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Leclerc Henri Avocat honoraire
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Droit d'auteur
01/10/2000
Contrat d'édition : responsabilité de l'auteur liée à la violation de ses obligations contractuelles
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2000, Sté Éditions du Rocher c/ Sté Groupe Fleurus Mame
Responsabilité civile
01/10/2000
Absence de faute dans le commentaire d'une décision de justice excluant l'engagement de la responsabilité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Secret de l'instruction
01/10/2000
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité de la personne dont les propos jugés diffamatoires ont été rapportés de bonne foi par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 7 juin 2000, A. Furno c/ M.-Ch. Tarditi
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
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