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Pertinence 
Date
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen
et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)
4 mai 2000
Droit d'auteur
01/06/2000
Contrefaçon sur le net et responsabilité de l'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre
Droits voisins
01/06/2000
Droit des musiciens de s'opposer à la réalisation et à la diffusion d'une vidéomusique à partir de l'enregistrement d'un disque
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
Internet
01/06/2000
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Internet
01/06/2000
Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Diffamation
01/05/2000
Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1999, G. Kiejman c/ Th. Pfister et autre
Diffamation
01/05/2000
Requalification d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Société Le Kerreuz c/ Le Télégramme de Brest
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Responsabilité civile
01/05/2000
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la mise en jeu de la responsabilité pour faute
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2000, Conseil régional d'Auvergne c/ Société France 2
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
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