Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)
4 mai 2000
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1999, G. Kiejman c/ Th. Pfister et autre
Procédure
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Publicité sur internet
01/03/2000
1er janvier 2000
Secret professionnel
01/03/2000
Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres